Intervention de Jean-Patrick Gille

Monsieur le ministre, ce matin, vous avez présenté en conseil des ministres le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Ce texte est le fruit de longues concertations, en particulier d’une négociation entre les partenaires sociaux. Il transpose l’accord national interprofessionnel conclu entre le patronat et les syndicats le 14 décembre dernier, visant à rendre plus efficace la formation professionnelle dans ce pays.

En effet, depuis des années, de nombreux rapports attestent du caractère coûteux et complexe des systèmes de formation et dénoncent le fait que celle-ci profite d’avantage à ceux qui sont déjà les plus formés – pour faire simple, un homme cadre quinquagénaire d’une grande entreprise en bénéficie bien plus qu’une jeune femme à temps partiel dans une petite entreprise de services. Pis encore, les demandeurs d’emploi sont ceux qui en bénéficient le moins. Cela ne pouvait plus durer.

Il est donc nécessaire de changer de logique. C’est ce que fait le projet de loi, qui propose de passer de l’obligation légale de dépenser à une obligation de former, de créer un compte personnel de formation, de simplifier et de clarifier les systèmes de financements de la formation professionnelle et de l’apprentissage, de renforcer clairement le rôle de pilotage des régions dans le domaine de la formation et de l’orientation.

Monsieur le ministre, sans entrer dans les détails d’un projet de loi dense et riche et qui s’appuie sur une démocratie sociale renforcée, pouvez-vous nous dire en quoi cet accord des partenaires sociaux est une étape décisive pour notre système de formation et la construction de la sécurisation des parcours professionnels ? Comment la transcription que nous allons opérer va-t-elle concrètement permettre de mieux former, les personnes les moins qualifiées et les demandeurs d’emploi, c’est-à-dire les publics qui en ont le plus besoin ?