Intervention de Patrick Hetzel

Cet amendement tend à supprimer la ligne mentionnant la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans le tableau figurant à l'alinéa 2 de l'article 36.

Il nous paraît inopportun que la Caisse nationale des industries électriques et gazières soit habilitée à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir ses besoins de trésorerie, d'autant qu'il s'agit d'un montant de 400 millions d'euros.

Nous avons déjà indiqué qu'il serait économiquement plus responsable de réformer le « tarif agent » en vigueur chez EDF et GDF. Les réductions tarifaires sont de l'ordre de 90 % à 95 % par rapport au tarif public. Cela nécessite, pour la seule année 2010, une provision à hauteur de 2,3 milliards d'euros dans les comptes de ces entreprises.

Il y a donc là une ressource importante. Au moment où les Français souffrent, et que les prix de l'énergie sont en forte hausse, ce serait une mesure de justice sociale. Plutôt que d'en rester au stade des discours, cette mesure permettrait de mettre en oeuvre cette justice sociale dont vous parlez assez régulièrement.