Intervention de Jean-Marc Germain

On pourrait exiger, de manière analogue aux trente-cinq heures, un accord de branche et un accord d'entreprise aux termes desquels les partenaires sociaux définiraient les contreparties : embauche de dix personnes, d'un commercial pour l'aide à l'exportation, investissement dans une nouvelle machine qui permettra à terme la création de nouveaux emplois... Et, si aucun accord d'entreprise n'est signé, il n'y aurait pas de suppression de la cotisation famille, comme c'est le cas pour les accords d'égalité professionnelle ou pour les contrats de génération : s'il n'y a pas d'accord, est prévue une pénalité pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale.

Dès lors qu'on supprime la cotisation et qu'il n'est plus question d'exonération, doit-on se priver de la capacité d'imposer des contreparties ? Ensuite, quel contenu leur donner pour éviter l'évaporation que vous avez signalée ? Ainsi avait-on précisé que le CICE ne devait pas servir à baisser les salaires, augmenter les dividendes ou la rémunération des dirigeants, mais à investir dans la recherche, l'innovation et la formation. Or le maillon faible du système est l'absence de sanction si ces affectations ne sont pas respectées.