Intervention de Georges Tissié

Cette audition est d'une particulière acuité au lendemain des annonces du Président de la République. Je rappelle que la CGPME, comme l'ensemble des confédérations patronales interprofessionnelles, milite de longue date pour qu'une partie au moins des cotisations patronales d'allocations familiales soit remplacée par une autre ressource, notamment la TVA. Cette position ancienne repose sur deux éléments qui diffèrent des propositions du Président : l'abaissement, et non la suppression, des cotisations pour les entreprises, d'une part, et le financement par une autre ressource, et non par des économies, d'autre part. Nous l'avons défendue fin 2011 dans un texte dont l'ambition, plus vaste, était une baisse globale des cotisations patronales et de certaines cotisations salariales.

Mais les choses ont changé depuis, avant même les annonces du Président de la République. Ainsi la hausse de la TVA que nous prônions pour financer la baisse des cotisations patronales d'allocations familiales a-t-elle été préemptée pour réduire le déficit et financer une partie du CICE. En outre, les prélèvements sur les ménages et les entreprises ont augmenté depuis dix-huit mois.

Le Président de la République semble faire le choix clair d'une suppression intégrale des cotisations patronales d'allocations familiales d'ici à 2017. Nous en prenons acte, car cela va dans le sens de ce que nous souhaitions. Nous nous interrogeons néanmoins sur la manière dont cette suppression des 5,25 points de cotisations – et non 5,40 comme l'affirment certains – sera financée. Le Président a dit qu'elle serait compensée par des économies sur le budget de l'État, sans alourdir les prélèvements sur les ménages. Cette solution serait souhaitable, mais on peut douter qu'elle intervienne d'ici à 2017. Un doute existe également sur le calendrier, en particulier sur le terme de la réforme : est-ce la fin de l'année 2017 ou l'élection présidentielle ? Notre principale interrogation porte sur la capacité à dégager les économies nécessaires pour financer la baisse des cotisations patronales même si nous accueillons favorablement l'intention affichée.

Nous avons compris que, dans l'esprit du Président de la République, la baisse des charges de 30 milliards d'euros inclut le CICE : elle se décompose en 20 milliards pour le CICE en année pleine et 10 milliards supplémentaires. Quant à l'idée de transformer le CICE en allégement de charges, si elle est certainement la meilleure sur le plan théorique, je m'interroge sur sa faisabilité technique. En effet, le CICE est un crédit d'impôt qui porte sur les salaires de 1 à 2,5 SMIC tandis que les cotisations familiales portent sur tous les salaires. En choisissant cette voie, vous risquez de vous heurter, outre les difficultés techniques, à des problèmes de cohérence et de compréhension de la part des entreprises.