Intervention de Véronique Louwagie

Cet article concerne l'élargissement et la majoration des redressements de cotisations sociales en cas de fraude. Certes, chacun doit lutter au mieux contre la fraude sociale. Mon collègue Patrick Hetzel a rappelé que celle-ci représente 2 à 3 milliards d'euros par an : il faut donc véritablement lutter contre ce fléau.

Cependant, l'article 75 repose sur le constat que les organismes chargés du recouvrement ne peuvent exploiter que de manière restrictive les procès-verbaux de travail dissimulé transmis par les inspecteurs et les contrôleurs du travail. De ce fait, l'article élargit les modalités d'exploitation des procès-verbaux, lesquels pourront désormais être exploités sans avoir été forcément vérifiés préalablement.

Sur le principe, je trouve une telle disposition profondément gênante et choquante. Le nouvel article L. 243-7-5 créé dans le code de la Sécurité sociale ne prévoit aucune vérification préalable : les informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé seront donc transmises aux agents de recouvrement sans procédure contradictoire. Les seules procédures contradictoires prévues le sont au titre des articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du même code qui concernent les majorations.

L'absence de procédure contradictoire est profondément choquante. Je ne m'oppose aucunement à la hausse de majoration évoquée, passant de 5 % à 10 % et à 25 % : elle ne me choque pas en soi. Mais l'absence de procédure contradictoire n'est pas admissible. C'est pourquoi il m'apparaît que cet article n'est pas recevable en l'état.