Intervention de Jean-Jacques Urvoas

À la demande du Gouvernement, nous examinons, en vue de leur lecture définitive, deux textes dont je rappelle qu'ils s'appliqueront aux députés comme aux sénateurs, même si d'aucuns continuent d'agiter un doute chimérique sur ce point, en mettant en avant une prétendue absence de jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière.