Intervention de Denys Robiliard

Actuellement, pour exploiter des procès-verbaux d'inspecteurs du travail, les agents de recouvrement ou les agents de vérification de l'URSSAF doivent agir en même temps que l'inspecteur du travail. Cela se passe notamment dans le cadre des GIR, regroupements de services au niveau régional pouvant intervenir dans des situations où l'existence de travail dissimulé peut être suspectée.

Il faut voir de quoi nous parlons ! Les procès-verbaux des inspecteurs et contrôleurs du travail sont transmis à l'URSSAF ou à la MSA selon le cas, avec un haut niveau de professionnalisme. Contrairement à ce qu'affirme Mme Louwagie, l'organisation d'une procédure contradictoire, qui n'est effectivement pas définie dans ce texte, est renvoyée spécifiquement au règlement par le projet de loi. Je suis particulièrement attaché au respect du contradictoire. Son organisation est prévue au sein même de l'article 75. Il renvoyé au règlement, mais cela est normal s'agissant de règles de procédure – nous ne sommes tout de même pas à ce stade en matière pénale ! Dès lors, madame Louwagie, je ne crois pas que la critique que vous formulez puisse prospérer.

Voilà les principaux éléments que je voulais souligner. Cette disposition est importante : elle évitera la formation d'équipes conjointes entre inspecteurs du travail et inspecteurs de l'URSSAF. Elle permettra une démultiplication des moyens, et finalement davantage de contrôle.