Intervention de Georges Tissié

S'agissant des questions relatives à la démocratie sociale, notre jugement est plus nuancé, voire plus favorable. Il nous semble toutefois que le projet de loi comporte quelques lacunes. Je citerai les principales, en commençant par ce qui concerne la représentativité patronale.

Après de nombreux débats, notamment autour du rapport Combrexelle, nous avons donné notre accord à l'idée que, pour être représentatif et donc s'asseoir à la table des négociations, il fallait atteindre le seuil de 8 % des entreprises adhérentes, pourcentage calculé par rapport à l'ensemble des entreprises adhérentes à l'ensemble des organisations patronales, le même schéma étant valable pour les branches professionnelles et pour l'interprofession nationale. Il nous semble toutefois qu'il existe un problème rédactionnel dans le projet de loi : le deuxième paragraphe du 3° de l'article L. 2122-16, que crée dans le code du travail l'article 15 de l'avant-projet de loi, semble introduire – sans doute involontairement –, au-delà du critère de 8 % des entreprises adhérentes, une pondération par le nombre des salariés. Ce point apparaît à l'occasion de la question de l'éventuelle double adhésion. Or le seul critère qui résulte du rapport Combrexelle est celui des 8 % ; nous ne comprenons donc pas la mention des « salariés afférents », que nous souhaitons voir disparaître. La pondération par le nombre de salariés apparaît un peu plus bas, mais uniquement, et conformément au rapport Combrexelle, pour fixer les conditions du droit d'opposition par les organisations patronales.

D'autre part, en cas d'adhésions multiples à des organisations nationales interprofessionnelles, nous pensons qu'il faut une répartition équilibrée des pourcentages. Les pouvoirs publics acceptent l'idée d'un pourcentage plancher, dont on nous avait dit qu'il serait fixé par décret, mais dont le Conseil d'État pourrait estimer qu'il doit l'être par la loi. Pour nous, l'attribution minimale obligatoire doit être de 33 %, dans l'hypothèse où une branche adhérerait à deux organisations nationales interprofessionnelles différentes – ainsi, par exemple, un tiers irait au MEDEF, un tiers à la CGPME, et il y aurait une liberté d'affectation pour le dernier tiers des entreprises adhérentes. À l'extrême limite, nous pourrions accepter d'aller jusqu'à 25 % ; mais la fixation de ce seuil à 10 % – comme la rumeur en a couru – serait pour nous absolument inacceptable ! Ce point est fondamental : nous ne croyons pas au principe du renard libre dans le poulailler libre. Il nous paraît impossible de laisser les branches prendre ces décisions : cela induirait sans aucun doute de grandes inégalités.

Quant au financement des organisations syndicales et patronales, je dois également faire quelques remarques d'ordre essentiellement rédactionnel – ce qui n'est pas un point mineur.

Tout d'abord, au 2° du nouvel article L. 2135-10, nous souhaiterions la suppression des mots « le cas échéant ». Le nouveau fonds est alimenté en effet par deux flux, l'un venant des cotisations des entreprises, l'autre des organisations gérées paritairement, à l'exception des organismes relevant de la formation professionnelle : or, en toute logique, il ne saurait y avoir un flux certain et l'autre incertain.

Ensuite, le nouvel article L. 2135-13 souffre d'une incohérence de rédaction, puisque les missions du nouveau fonds sont visées au 1° de l'article, mais pas au 2°. Le Gouvernement nous dit que l'on vise au 2° les mêmes missions qu'au 1°, mais il vaudrait mieux l'écrire !

Enfin, il est précisé que les subventions liées à la formation professionnelle s'arrêteront au 1er janvier 2015 ; on nous assure que les financements des organisations syndicales et patronales s'arrêteront également dès le début de l'année 2015, même si la date n'est pas donnée. La logique voudrait que, pour les nouvelles subventions issues du grand fonds, nous disposions également d'un calendrier, afin qu'il y ait substitution.