Intervention de Bérengère Poletti

La lutte contre le travail dissimulé est une nécessité absolue. L'article 75 institue un recouvrement direct des cotisations dues sur la base d'informations recueillies dans les procès-verbaux établis par les partenaires suite à l'envoi d'une mise en demeure. Or ces procès-verbaux ne constituent pas des décisions de justice exécutoires, car il ne s'agit pas de décisions définitives. La procédure proposée ne respecte donc pas le principe fondamental du contradictoire, en ne permettant pas à l'employeur de démontrer sa bonne foi. Dès lors, les URSSAF doivent attendre que les tribunaux pénaux aient statué pour pouvoir procéder à un redressement.