Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 75, amendement 95
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :Mme Poletti s'en prend à cette disposition par un amendement qui n'a pas été examiné par la commission. Elle est pourtant particulièrement utile : elle évite la mise en oeuvre d'une nouvelle procédure de contrôle sur place.
