Intervention de Agnès le Bot

Nos échanges témoignent de la densité du projet de loi et sont donc appelés à se poursuivre.

Nous sommes évidemment favorables au dialogue social mais nous sommes soucieux du sens qu'on lui donne. Nous faisons la part des choses. Nous savons que certains peuvent écouter longuement sans entendre. Nous savons aussi qu'un seul acteur syndical peut être entendu.

À chaque accord national interprofessionnel conclu, se pose la question du rapport entre l'accord et la loi. Il interroge les acteurs sociaux comme le législateur avec une acuité singulière alors que les conditions de la négociation collective sont particulièrement dégradées. Depuis des années, les accrocs à la hiérarchie des normes et au principe de faveur sont nombreux. De ce fait, vous ne pouvez pas considérer aujourd'hui qu'un accord est porteur de l'intérêt général. Ce n'est pas vrai ! C'est pourquoi il importe que le législateur joue pleinement son rôle.

Quant à l'adhésion à une organisation patronale, elle obéit à une logique de fourniture de services. Cette préoccupation de l'employeur est légitime, mais très éloignée de l'un des fondements de la représentativité, à savoir le mandat donné pour négocier un accord. Nous ne sommes pas les seuls à proposer des modalités de calcul de l'audience fondées sur un vote des employeurs. Nous regrettons qu'il n'ait pas été possible d'aborder ce sujet, les organisations patronales s'y étant fermement opposées. Il faudra explorer d'autres voies.

Sur la question de la multi-adhésion, je ne vois pas de solution car la pratique est très répandue – les organisations patronales le reconnaissent elles-mêmes.

Nous savons que la participation des salariés aux élections prud'homales est problématique. Le Conseil supérieur de la prud'homie n'a pas travaillé comme cela était prévu depuis les dernières élections sur des pistes d'évolution. Il est possible de simplifier le scrutin – en supprimant des sections –, de faire campagne pour ces élections – celle-ci repose pour beaucoup sur les organisations syndicales – et de les faciliter. Nous avons proposé que le cycle électoral ouvert par la loi de 2008 serve de point d'appui pour travailler à des évolutions du scrutin prud'homal.

Le projet de loi supprime les élections prud'homales alors que des évolutions sont possibles. Il faut organiser les élections de 2015 et examiner les aménagements qui permettent aux salariés de conserver la pleine maîtrise de leur juridiction prud'homale.

Sur l'inspection du travail, la concertation a été difficile, tout comme l'écoute des syndicats du personnel, pourtant unis. Or, il faut renforcer les missions de service public de l'inspection. Dans la lutte contre le travail non déclaré, elle ne doit pas jouer le rôle des services de police, mais travailler avec les organisations syndicales pour éviter la généralisation du dumping social et faire que tout salarié travaillant en France ait accès au droit du travail français.