Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 75, amendement 95
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :Il s'agit donc d'une mesure d'allègement.
L'alinéa 7 indique que les modalités d'application seront définies par décret en Conseil d'État, « en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire ». J'invite donc l'Assemblée à repousser cet amendement.
