Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Mme Louwagie et Mme Poletti ont indiqué que la disposition ne prévoyait pas de procédure contradictoire. Mesdames, je pense que vous faites une erreur : la procédure est parfaitement prévue. Elle est de trente jours ; elle renvoie à un règlement qui existe…