Intervention de Catherine Coutelle

Réunion du 14 janvier 2014 à 16h45
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle, présidente :

Les régions voient dans la loi la possibilité d'organiser des services d'intérêt économique général (SIEG) avec mandatement, c'est-à-dire sans appel d'offres.

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