Intervention de Franck Mikula

Mesdames et messieurs les députés, à mon tour de vous remercier de nous recevoir dans votre commission.

Ce projet de loi transpose de façon fidèle dans son titre Ier la négociation et l'ANI du mois de décembre 2013 sur la formation professionnelle. Le compte personnel de formation, dont le principe avait été posé par l'ANI du mois de janvier 2013, est une évolution significative du droit individuel à la formation (DIF). Cette négociation sur la formation professionnelle a permis d'en développer les modalités d'utilisation. Je rappelle qu'à la différence du DIF, ce compte est opposable à l'employeur : l'employé peut en mobiliser les heures – qui passent de 120 à 150 – sans lui en demander l'autorisation.

Le projet institue un système d'encadrement des formations éligibles sous forme de listes fixées par les partenaires sociaux. Comme l'a fait remarquer M. Lardy, on passe progressivement d'une obligation de dépense à une obligation de formation. La démarche méritait d'être relevée.

Le texte renforce également le dialogue social dans les entreprises, notamment dans les entreprises de plus de 300 salariés où la négociation triennale sur la GPEC va devoir comporter un chapitre sur la formation professionnelle. Ce projet de loi renforce également le contrôle des institutions représentatives du personnel sur les modalités de formation des salariés.