Intervention de Jean-Michel Pecorini

Je traiterai du volet « démocratie sociale ».

S'agissant de la représentativité patronale, la CFE-CGC considère que le parallélisme des formes n'a pas été respecté. Nous avions demandé un rapport, une saisine du Conseil économique, social et environnemental, une lettre de saisine des partenaires sociaux, une négociation : rien n'a été fait. Les patrons se sont arrangés entre eux.

Le projet de loi ne prévoit pas de bilan, comme le fait la loi de 2008 pour les organisations syndicales de salariés. Il manque de précision, notamment s'agissant du pouvoir des commissaires aux comptes chargés d'attester du nombre des entreprises adhérentes, qu'il faudrait clarifier. Nous ne savons toujours pas comment sera définie la notion de « représentativité dans les secteurs » par le Haut conseil du dialogue social et la notion d'« entreprise adhérente à jour de cotisations ». Il est impossible de se contenter du rapport de M. Combrexelle : dès lors que des droits sont en jeu, il est indispensable d'avoir une définition officielle. Enfin, comme notre collègue de FO, nous nous demandons comment se fera concrètement la gestion des multi-adhésions.

S'agissant des restructurations de branche, la CFE-CGC regrette que le Gouvernement n'ait pas respecté sa feuille de route de juin 2013, qui prévoyait un groupe de travail et un diagnostic partagé sur cette question. Nous déplorons ce passage direct au projet de loi, qui nous met devant le fait accompli. Nous regrettons aussi les critères de restructuration retenus par le texte.

En matière de représentativité syndicale, la CFE-CGC relève des avancées, parmi lesquelles de nouvelles règles de désignation de représentants syndicaux au comité d'entreprise pour les organisations syndicales représentatives, et l'allongement du délai d'invitation à la première réunion de négociation des protocoles préélectoraux. Sur ce dernier point, nous demandons que ce délai s'apprécie au moment de la réception, et non au moment de l'envoi. Toutefois, le projet de loi n'aborde pas la représentativité territoriale. La CFE-CGC a demandé une saisine des partenaires sociaux sur ce sujet.

Sur le volet traitant de la transparence des comptes des comités d'entreprise, la CFE-CGC émet un avis favorable. C'est un parfait exemple de concertation entre l'État et les partenaires sociaux.

Enfin, s'agissant de la désignation et de la formation des conseillers prud'homaux, la CFE-CGC rappelle qu'elle est attachée au principe de l'élection des conseillers prud'homaux et refuse que l'on désigne les conseillers prud'homaux en fonction de l'audience des organisations syndicales et patronales au niveau régional. Je précise qu'un groupe de travail devrait se réunir au cours du premier semestre au Conseil supérieur de la prud'homie.