Intervention de Christophe Mickiewicz

Pour ce qui est de l'aspect « financement de la vie démocratique sociale » de ce texte, nous tenons à rappeler que nous n'étions pas demandeurs et que les délais ont été remarquablement courts. Nous n'avons eu droit qu'à deux réunions de travail avec le cabinet, la dernière étant une réunion conclusive au cours de laquelle on nous a proposé le projet de loi. À titre de comparaison, sur la transparence financière des organisations syndicales, nous avons travaillé pendant un an avec le ministère du travail, avec Bercy et l'Autorité des normes comptables. Sur la transparence financière des comités d'entreprise, nous avons également travaillé pendant un an, ce qui a permis de faire un travail achevé et d'aboutir aujourd'hui à un consensus. Cela n'a pas été le cas pour le financement des organisations syndicales.

Je m'en tiendrai à quelques points, le principal, pour nous, étant que, s'agissant des fonds issus du paritarisme, les mêmes missions justifient les mêmes financements.

Nous n'avons pris connaissance que la semaine dernière de la proposition du seuil de 3 %, qui est arrivé dans ce projet de loi comme un cheveu sur la soupe. Nous n'en avions jamais parlé avec les représentants du Gouvernement. Pour nous, il n'a pas lieu d'être.

Il est difficile de se prononcer sur un texte dans lequel le périmètre des fonds transférés est renvoyé à un décret. On ne sait pas encore de quoi on parle. Les précisions que pourra apporter ce texte, aussi bien sur le périmètre que sur les modalités de répartition, constitueront des garanties. Nous avons des garanties orales de la part du Gouvernement, mais nous préférons qu'elles soient écrites.

Je terminerai sur le tout dernier alinéa relatif au congé de formation syndicale. Il est proposé de le faire passer d'au moins deux jours, comme cela figure dans le code du travail, à une demi-journée. À quoi peut bien servir une demi-journée de formation syndicale ? C'est tout juste le temps de prendre le train pour se rendre sur le lieu de la formation et de revenir ! Deux jours de formation syndicale, c'est un minimum pour que les intéressés apprennent comment fonctionnent les institutions représentatives et à jouer leur rôle de représentants des salariés. Le risque que nous voyons se profiler est que les chefs d'entreprise, en particulier de PME, fassent pression sur les salariés – surtout s'il s'agit de salariés de l'encadrement – pour qu'ils ne prennent dorénavant que des demi-journées plutôt que deux jours pleins pour suivre un stage de formation syndicale. Nous demandons donc que la représentation nationale supprime cette disposition et qu'on en revienne au régime actuel.