Intervention de Jean-Patrick Gille

Je remercie les intervenants, qui nous ont présenté les raisons pour lesquelles ils ont signé cet accord.

Celui-ci établit un équilibre : d'un côté, la baisse de 1,6 % à 1 % de l'obligation légale ; de l'autre, le renforcement, en contrepartie, de l'obligation de former, formalisée par l'entretien individuel. Ne peut-on raffermir cet équilibre ? N'y a-t-il pas, des deux côtés, quelques incertitudes ? La baisse des fonds mutualisés qui résultera de la baisse de l'obligation légale ne risque-t-elle pas d'entraîner un affaiblissement de la formation, notamment dans les petites entreprises, surtout celles qui comptent entre dix et cinquante salariés ? Par ailleurs, que se passera-t-il si l'entretien individuel n'a pas lieu ? Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, s'il ne s'est rien passé au bout de six ans, le quota des heures de formation du salarié sera abondé de 100 heures. La sanction est légère. Mais ne faudrait-il pas, par souci de simplicité, l'étendre à l'ensemble des entreprises ? J'aimerais avoir votre avis là-dessus.

Cet accord met en place le compte personnel de formation, qui ouvre un droit à la qualification et à la progression du niveau de qualification. Mais ouvre-t-il un droit à la deuxième chance pour les publics prioritaires ? Comment permet-il d'améliorer la formation des demandeurs d'emploi ?

Les listes sont destinées à réguler le système et à garantir qu'il s'agit bien de formations qualifiantes et de qualité. Mais ne sont-elles pas aussi le moyen, pour les organisations patronales, de « refermer » le système ? Comment trouver un équilibre ? Vous n'avez pas évoqué le cas des demandeurs d'emploi. Qui, des partenaires sociaux, des branches, des conseils régionaux, va se charger des listes les concernant ? Comment tout cela va-t-il s'articuler ?

Vous avez peu évoqué le nouveau mode de gouvernance introduit par cette loi de décentralisation de la formation, qui replace les partenaires sociaux au niveau régional. Comment l'appréhendez-vous ? En particulier, êtes-vous partout en capacité de tenir votre rôle ?

Au titre de la contribution de 1 %, vous avez réintroduit une possibilité de s'exonérer des 0,20 % dédiés au financement du compte personnel formation, revenant finalement au système antérieur. J'imagine qu'il s'agit d'une solution de compromis. Toutefois, un financement dédié systématique préviendrait plus efficacement le risque de voir les entreprises finançant directement le compte personnel formation établir à nouveau une jonction entre plan de formation et compte de formation, dérive que l'on a déjà connue dans le droit individuel à la formation (DIF).

Enfin, je m'étonne que toutes les organisations n'aient pas donné leur avis sur l'inspection du travail alors que ce point est important.