Intervention de Monique Iborra

Le ministre avait annoncé que la loi sur la formation professionnelle devait changer la donne, en particulier en matière de formation des demandeurs d'emploi. J'ai l'impression que l'accord ne répond pas tout à fait à cet objectif. Certes, les demandeurs d'emploi peuvent aussi bénéficier du compte personnel de formation mais, même avec trente heures supplémentaires, ce compte sera insuffisant pour obtenir les formations qualifiantes qui leur permettraient de sortir de cette catégorie. En matière de financement, les 300 millions d'euros supplémentaires prévus pour les demandeurs d'emploi sont bien peu par rapport aux 4 milliards dépensés pour la formation des chômeurs. Le CPF est-il en mesure de régler les inégalités dénoncées depuis des années et qui avaient conduit à la création du DIF, utilisé par seulement 6 % des salariés ?

Dans le cadre de l'accompagnement des salariés et des demandeurs d'emploi, le compte peut être abondé par d'autres, en particulier les régions. Ce ne sont certainement pas les mêmes organismes qui assureront la coordination pour les salariés et pour les demandeurs d'emploi. Ce point reste à préciser. Sachant qu'un demandeur d'emploi a surtout besoin d'être accompagné, on peut craindre qu'il ne s'engage dans un parcours du combattant pour arriver à mutualiser l'ensemble des financeurs potentiels.

Compte tenu du croisement entre les niveaux régional et national, on imagine mal qu'il puisse ne pas y avoir de pilote pour la mise en oeuvre des listes éligibles au compte personnel de formation. Or je n'ai pas réussi à en identifier un, y compris dans le projet de loi. La nouvelle organisation régionale sera censée faire travailler tout le monde ensemble. S'il suffisait de mettre des gens autour d'une table, cela aurait été fait depuis longtemps. Or tout le monde n'a pas les mêmes objectifs.

On sait que le Fonds de sécurisation des parcours n'est pas régionalisé et qu'il va intervenir dans la formation, en particulier dans celle des demandeurs d'emploi. On connaît l'outil et les flux financiers, mais on ne connaît absolument pas, pas même la Cour des comptes, le retour sur investissement. Seriez-vous opposés à ce que ce fonds remette un rapport annuel au Parlement sur le rapport qualité-prix ?