Intervention de Michel Liebgott

Chacun en convient, le texte apporte opportunément de nombreux progrès. En particulier, il précise en son article 15 que si une organisation patronale représente moins de 5 % des entreprises d'une branche, l'administration pourra lui appliquer la convention collective d'une autre branche ou éventuellement fusionner sa convention collective avec celle d'une autre branche. Que pensez-vous de cette disposition, sachant qu'aujourd'hui de nombreuses conventions collectives sont moribondes et que le rapport récent d'un directeur du travail préconisait de diviser par trois ou quatre le nombre de branches dans les dix ans qui viennent ?

Comme beaucoup, je m'interroge sur l'application de l'accord ou de la future loi dans les petites et moyennes entreprises. Êtes-vous en capacité aujourd'hui de nous proposer des dispositifs susceptibles d'être intégrés dans la loi pour mettre en oeuvre des plans de formation dans les TPE et PME ? C'est un enjeu pour nous et pour les entreprises, mais aussi pour vous, au regard de la qualité de votre représentativité.