Intervention de Marie-Alice Médeuf-Andrieu

La question de fond, s'agissant de la représentativité patronale, est que les organisations syndicales n'ont pas eu le droit de la négocier comme l'avait été la représentativité syndicale. D'ailleurs, Force ouvrière avait dit, à l'époque, ne pas voir l'intérêt de négocier cette dernière avec les organisations patronales si l'inverse n'avait pas lieu. L'absence d'une telle négociation a donc conduit au choix de l'adhésion plutôt que de l'élection. Force est de constater qu'il y a deux poids, deux mesures, et que tout le monde n'est pas traité de la même façon dans l'espace de dialogue social. De surcroît, en l'absence de négociation, la question du hors champ n'a pas pu être traitée.

Force ouvrière est très attachée au principe de faveur. Nous n'avons donc aucun problème avec la primauté accordée aux conventions collectives de branche.

Pour ce qui est de la faiblesse des organisations syndicales, elle s'explique par le système particulier à la France de la couverture conventionnelle. Que la négociation d'un accord suffise à faire appliquer cet accord à l'ensemble des salariés n'est pas de nature à susciter l'appétence pour l'adhésion syndicale ou la participation aux élections professionnelles qui peut exister dans les pays nordiques ou anglo-saxons. À cet égard, il y aurait autant à dire du taux d'adhésion à des partis politiques que du taux de syndicalisation. C'est notre système qui le veut ainsi : en démocratie, chacun est libre de voter et de participer ou non.

En soi, la restructuration des branches par fusion ou élargissement ne nous pose pas de problème puisque cela existe déjà dans le cadre des négociations de branche, lorsque certaines sont en panne. Nous sommes d'accord avec l'article 15 et la faculté pour le ministre d'élargir ou de fusionner, à condition toutefois de préciser qu'il ne peut le faire qu'après avis conforme de la Commission nationale de la négociation collective et du Haut conseil du dialogue social, de façon à pouvoir faire entendre nos positions dans la défense des intérêts des nombreux salariés qu'une telle opération concernerait.