Intervention de Jean-Patrick Gille

Au nom du groupe SRC, je vous remercie de cette présentation, la plus enthousiaste qu'il nous ait été donné d'entendre jusqu'ici. Si l'accord vise, vous l'avez souligné, à concilier liberté et responsabilité, on peut craindre qu'il ne confie aux seuls salariés l'entière responsabilité de leur formation et, par là même, de leur employabilité. Certes, la baisse du taux de cotisation – que d'aucuns qualifient de rupture – est censée être compensée par l'obligation de former qui incombe à l'employeur. Mais celui-ci ne risque pas gros s'il ne fait pas le nécessaire tous les deux ans, ni même au bout de six ans – sinon de devoir réabonder le compte d'une centaine d'heures, ce qui ne représente pas grand-chose si l'obligation de formation n'a pas été respectée jusqu'alors.

D'autre part, les entreprises dotées d'une direction des ressources humaines pourront continuer d'investir dans la formation pour préparer l'avenir et accroître leur compétitivité, voire inciter leurs salariés à mobiliser leur compte. Mais qu'en sera-t-il des petites entreprises, qui ne disposent pas des mêmes moyens et qui s'appuyaient jusqu'à présent sur les OPCA, lesquels mutualisaient les fonds et leur servaient de DRH dans ce domaine ? C'est la question que soulève la CGPME.

Les listes de formations font également débat.

Comment le compte pourrait-il inciter plus de demandeurs d'emploi à se former, indépendamment des 300 millions d'euros supplémentaires alloués au financement de leur formation ?

Le « hors champ » pose un autre problème, particulièrement sensible. Comment le faire participer à l'élaboration des listes et aux instances de gouvernance – le CNEFOP et les CREFOP : le Conseil national et les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ? Comment l'intégrer à la réforme de la représentativité ? Rappelons que le hors champ contribuera aux fonds destinés à financer le syndicalisme, mais ne siégera pas au comité paritaire qui en fixera la répartition.

Il est exact que les OPCA ne sont pas seulement des collecteurs, mais aussi des prestataires de services ; du reste, leur évolution en ce sens est déjà engagée. Mais comment concevez-vous le rôle du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP ? S'agissant de la partie mutualisée de la contribution, comment pourra être géré l'éventuel surplus qui résulterait d'un sous-emploi des fonds au cours des premières années ?