Intervention de Véronique Louwagie

Cet article concerne l'annulation des exonérations des entreprises donneurs d'ordre en cas de manquement à leurs obligations en matière de prévention du travail dissimulé.

Si le renforcement de la lutte contre le travail illégal exige une responsabilisation très importante des donneurs d'ordre, il n'en demeure pas moins que chacun doit être protégé. Or le présent article vise à modifier le code du travail en supprimant la référence au fait qu'il peut être constaté, dans le procès-verbal dressé par l'agent de contrôle habilité, que les entreprises donneurs d'ordre ont participé à la commission de délits en qualité de complices de leurs sous-traitants. Finalement, cet article vise à supprimer la condition préalable d'établissement de la complicité entre le donneur d'ordre et son sous-traitant. En fait, cela revient à faire fi d'une présomption d'innocence qui est de droit. La présomption d'innocence est le principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Or dans cette situation, cet article consiste à reconnaître comme coupables les donneurs d'ordre, sans présomption d'innocence.

L'esprit de cet article est choquant. Je ne suis pas choquée par l'annulation des exonérations, ni par le niveau des sanctions. Toutefois, enfermer les donneurs d'ordre dans le rôle de coupables avant de les imaginer innocents me choque quelque peu. C'est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet article, qui mérite une réflexion.