Intervention de Jean-Dominique Giuliani

Je vous remercie de l'honneur que vous nous faites en portant intérêt à nos réflexions.

La crise économique, voire politique, que traverse l'Europe s'est accompagnée, à tort ou à raison, d'une mise en cause de l'efficacité de l'Union européenne. Elle a nourri un nouveau procès en légitimité de ses décisions, et fait apparaître plus fortement l'absence des enjeux sociaux dans les débats européens. C'est ce que nous avons traduit dans le document que vous nous avez demandé.

J'exposerai ce qui, selon nous, peut-être réalisé tout de suite pour répondre à ces trois défis – efficacité, légitimité, prise en compte des questions sociales –, puis ce qui pourrait être proposé comme perspective à moyen et long terme, avant d'aborder enfin les moyens par lesquels nous pourrions atteindre ces objectifs.

L'année 2014 est particulière pour l'Union européenne, puisqu'elle verra le renouvellement intégral de toutes les institutions – Commission, Parlement, présidence du Conseil européen, Haut représentant de l'Union pour la politique étrangère et la politique de sécurité. À la Fondation Robert Schuman, où nous estimons que l'Union européenne tire sa légitimité de l'engagement des États, que traduisent plus de dix traités, nous pensons que cette situation offre aux États membres une occasion exceptionnelle de modifier les pratiques ou le fonctionnement de certaines institutions, de façon rapide et sans changer ces traités.

En ce qui concerne la Commission, tout d'abord, nous suggérons aux chefs d'État et de gouvernement d'en réorienter l'organisation, le fonctionnement et la conduite de ses politiques à l'occasion de la nomination de son président. L'idée serait, pour les grands États – et même peut-être les petits – de lier cette nomination à l'adoption d'une sorte de cahier des charges.

La Commission européenne devrait être organisée autour de quatre ou cinq vice-présidents – responsables, par exemple, des affaires extérieures, de l'économie et des finances, des affaires intérieures et de l'environnement – qui auraient autorité sur tous les services. Une telle organisation ne remettrait pas en cause le fonctionnement collégial de la Commission, dans la mesure où chaque commissaire conserverait son droit de vote, mais elle serait susceptible d'améliorer la participation de cette institution à la relance de l'activité économique et de mieux coordonner les politiques économiques qu'elle insuffle.

La politique de communication nous semble par ailleurs devoir être entièrement revue. Les commissaires, comme les grands responsables politiques nationaux, doivent impérativement assumer la parole de l'institution et non la déléguer – surtout à des fonctionnaires pouvant facilement être mis en difficulté. Quelques règles de base devraient par ailleurs être rappelées, comme le fait de ne communiquer que lorsque l'on a quelque chose à dire, afin d'éviter de déraper sur des sujets mineurs. Enfin, il convient d'établir des priorités dans le travail de la Commission, dans sa communication et dans la conduite et la présentation de ses politiques. La Commission dispose de compétences extrêmement larges, qui vont de la protection du grand hamster d'Alsace à la politique de concurrence. Il n'est pas nécessaire de les mettre toutes sur le même plan devant l'opinion publique.

Notre document contient d'autres propositions, parfois très détaillées, sur le fonctionnement de la Commission. Certaines pourraient immédiatement être mises en oeuvre sous l'impulsion de son président, dès lors que celui-ci aurait accepté le cahier des charges.

J'en viens ensuite à la fonction parlementaire, au sein de l'Union ou dans les États membres. La politique législative du Parlement européen s'améliore incontestablement d'année en année. D'ailleurs, si aujourd'hui le droit d'initiative appartient exclusivement à la Commission, nous envisageons à plus long terme qu'il soit partagé avec le Parlement. Mais cette politique législative doit faire l'objet de priorités, car elle donne le sentiment – d'ailleurs en partie justifié – d'être excessive, les réglementations européennes venant s'ajouter aux réglementations nationales, parfois pour les contredire.

Au niveau européen, une procédure s'apparente à celle de la navette parlementaire : le « trilogue » entre le Parlement, le Conseil et la Commission, qui permet d'aboutir à des compromis. Or elle ne nous paraît pas suffisamment transparente. Elle ne repose que sur une personnalité – certes compétente –, le rapporteur, mais n'est pas satisfaisante sur le plan démocratique.

Par ailleurs, nous jugeons nécessaire de créer une sous-commission au sein de la commission des affaires économiques et monétaires afin de s'occuper du contrôle parlementaire de la zone euro. Elle serait susceptible de travailler avec les parlements nationaux.

S'agissant de ces derniers, nous souhaiterions vivement une traduction concrète de l'article 13 du Pacte budgétaire européen, qui offre aux parlements nationaux des pays signataires la possibilité de s'organiser pour contrôler la mise en oeuvre du traité. À cet égard, la réunion qui s'est tenue cet automne à Vilnius n'a débouché sur aucune décision. Or il nous paraît important que les commissions parlementaires intéressées – celles des finances, des affaires étrangères ou des affaires européennes, selon le choix de l'assemblée concernée – se réunissent régulièrement afin d'évoquer la situation de la zone euro, surtout si cette dernière est amenée à s'intégrer davantage.

En raison de mon expérience de dix-sept ans au sein d'une autre assemblée parlementaire, je sais quel énorme bénéfice il est possible de tirer de la coopération entre les commissions des parlements nationaux de l'Union. J'estime que les assemblées françaises n'y ont pas suffisamment recours. Un rapporteur budgétaire de l'Assemblée nationale ne devrait pas accomplir son travail sans prendre l'attache de son homologue allemand ou britannique, par exemple, ne serait-ce que pour porter à la connaissance de ses collègues la vision différente susceptible d'être adoptée au-delà d'une frontière, ou au contraire les éventuelles convergences avec certains pays.

Enfin, j'ai bien noté, madame la présidente, les efforts réalisés par votre commission pour travailler avec les institutions européennes. Je sais que le président Mario Draghi, ainsi que plusieurs commissaires européens, a été reçu en ces lieux, et je crois que les parlementaires en ont été profondément satisfaits. Il faut absolument multiplier ce type d'initiatives, ce que les représentants des institutions européennes ne peuvent refuser.

Parmi les mesures qu'il serait possible d'envisager immédiatement se trouve la fusion de la présidence de la Commission avec celle du Conseil européen. Les chefs d'État et de Gouvernement en ont la possibilité juridique. Certes, une telle décision entraînerait toute une série de questions concernant l'équilibre institutionnel de l'Union européenne, mais elle constituerait un événement et permettrait de donner à l'Union une voix unique.

De même, nous proposons de rapprocher les règles d'indemnisation du chômage applicables dans les pays européens. Il nous paraît possible de présenter rapidement à nos concitoyens un mécanisme fondé sur la reconnaissance mutuelle de ces règles, voire sur leur harmonisation lorsque cela est possible.

Par ailleurs, les questions de la mobilité des travailleurs et de la portabilité de leurs droits ont été délaissées au cours des dernières années. Or elles peuvent faire l'objet d'avancées concrètes susceptibles d'être reconnues immédiatement par les citoyens.

Enfin, le renouvellement des institutions européennes en 2014 peut également être l'occasion d'aborder la question de la représentation extérieure de l'Union et de la coordination entre la Commission et le nouveau service diplomatique commun. Celui-ci, après des débuts difficiles, commence à enregistrer des résultats extrêmement positifs. Ainsi, sur l'Iran, Mme Ashton, pourtant très critiquée, a joué un rôle déterminant. Il en est de même au Kosovo – les Serbes et les Kosovars se parlent désormais –, en Somalie et dans certains États faillis. Enfin, l'Union joue un rôle important en Afrique en termes d'aide humanitaire et de développement. Cette politique représente près de 12 milliards d'euros de dépenses par an, dont 8 milliards dépendent directement de la Commission, sans que le service diplomatique ait vraiment son mot à dire. Quant aux 3 milliards du Fonds européen de développement, ils sont cogérés par la Commission et les États. Une meilleure coordination nous paraît donc nécessaire.

Nos propositions à moyen et long terme, sur lesquelles je ne m'attarderai pas, concernent notamment la composition de la Commission européenne. Il nous paraît nécessaire de modifier la règle selon laquelle un commissaire est nommé pour chaque membre de l'Union et de mieux prendre en compte le poids respectif de ces États au sein de l'exécutif communautaire. Ainsi, nous regrettons que, depuis le Traité de Nice, la France et les autres grands pays de l'Union ne puissent plus désigner deux commissaires.

S'agissant de la politique de concurrence, une modification des traités devrait conduire à ce que la Commission renonce à un strict juridisme et prenne mieux en compte les impératifs de la concurrence au niveau mondial en permettant l'émergence de grands champions européens.

Quant à l'élection du président de la Commission au suffrage universel, elle nous paraît relever d'une perspective lointaine, même si la CDU et d'autres organisations sont favorables à une telle avancée.

Par ailleurs, le Parlement européen devrait pouvoir partager avec la Commission – qui, pour le moment, en a le monopole –, voire avec le Conseil, un droit d'initiative législative européen. Ce serait peut-être l'occasion d'introduire les parlements nationaux dans le jeu institutionnel.

Enfin, non seulement nous sommes bien sûr favorables à la nomination d'un président de l'eurogroupe, mais nous souhaiterions que la réorganisation de la Commission soit l'occasion de nommer un véritable « ministre » de la zone euro, soutenu par un secrétariat général, dont l'absence, aujourd'hui, se fait cruellement sentir.

Comment parvenir à ces résultats ? Comme vous, madame la présidente, nous ne jugeons pas souhaitable, dans le contexte européen actuel, de mettre en avant les modifications institutionnelles, ce qui reviendrait à vouloir à nouveau échapper à nos responsabilités. Il faut donc demander, dès cette année, des changements pratiques et concrets, dont les résultats pourraient être sensibles dès le début de l'année 2015. De cette façon, nous prendrions en compte les préoccupations que les citoyens font remonter vers nous.

Il faut une politisation, au sens le plus noble du terme, de l'action des institutions européennes, car nous avons le sentiment – parfois injuste – qu'une technocratie administrative dirige aujourd'hui l'Union.

Cette évolution passe par la différenciation. Nous ne pouvons pas avancer dans l'intégration à vingt-huit, mais inciter certains membres à réaliser des progrès de façon à montrer l'exemple.

Avant tout, nous pensons au noyau franco-allemand. Même si chaque alternance, d'un côté comme de l'autre du Rhin, est l'occasion d'apprentissages lents et difficiles en ce domaine, le temps nous semble venu de relancer la relation franco-allemande, d'autant que, au plus haut niveau, les autorités de l'un et de l'autre pays sont en place pour au moins trois ou quatre années.

Certes, nos différences sont réelles ; vous y avez d'ailleurs été confrontée, madame la présidente, lorsque vous exerciez des fonctions ministérielles. A priori, nous ne sommes jamais d'accord avec notre grand partenaire. Raison de plus pour se parler le plus souvent possible ! Le président Valéry Giscard d'Estaing a appelé un jour à parvenir à une « intimité politique » entre la France et l'Allemagne. Cela implique d'établir une proximité et de parler de tout. C'est sans doute le seul moyen de trouver des compromis, ce que l'on peine à faire aujourd'hui. Le noyau franco-allemand – ouvert à d'autres, naturellement – peut, par l'exemple, non seulement redonner une nouvelle impulsion à l'action européenne dans le cadre des traités actuels, mais aussi offrir des perspectives à nos concitoyens, ce que nous n'avons pas réellement su faire depuis le traité de Maastricht.