Intervention de Denys Robiliard

Je n'ai pas lu l'article comme vient de le faire Mme Louwagie. Je pense qu'il s'agit là de sanctions administratives, et non de sanctions pénales. Sous cette réserve, nous ne sommes pas du tout dans le domaine de la présomption d'innocence.

De quoi s'agit-il ? Il s'agit de sanctionner des entreprises donneurs d'ordre qui ont des sous-traitants, et qui ne vérifient pas que ces derniers remplissent leurs obligations déclaratives. Encore une fois, on peut imaginer qu'on est sous le régime de la complicité, ce qui renvoie à un système de droit pénal. Cependant, il est ici question d'une obligation ; en cas de non respect, l'entreprise donneur d'ordre est sanctionnée de ce simple fait. Il est trop facile de dire, comme cela se passe habituellement, que l'on ne savait pas alors que l'on savait très bien, mais qu'il est évidemment très difficile d'établir que l'on savait.

En l'occurrence, il y a une obligation positive pour l'entreprise donneuse d'ordre, qui est sanctionnée au plan administratif. Dans ce cadre, la notion de présomption d'innocence ne s'applique pas car on n'est pas dans le cadre du droit pénal.

Le délit de travail dissimulé et la complicité avec le travail dissimulé continuent d'exister et il est possible d'y recourir, car parfois cela s'avère nécessaire.