Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 76, amendement 99
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :L'amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je donne un avis défavorable dans la mesure où un décret en Conseil d'État organisera le respect du principe du contradictoire.
(L'amendement n° 99 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
