Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 76, amendement 516

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Cet amendement vise à exiger une responsabilisation accrue des donneurs d'ordre, en ajoutant la notion de complicité pour sanctionner davantage. Il s'agit de punir les entreprises ayant agi en qualité de complice du sous-traitant.

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