Intervention de Dominique Tian

Cet amendement reprend une mesure adoptée à l'unanimité par la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale.

Il vise à préciser que le répertoire commun aux organismes de Sécurité sociale intègre le montant de l'ensemble des ressources déterminant le niveau des prestations demandées, à savoir les revenus d'activité, les avantages en nature, les revenus procurés par des biens immobiliers ou mobiliers, mais aussi les autres prestations perçues.

Il a semblé à la MECCS de préciser « l'ensemble des montants déterminant le niveau des prestations et ceux des prestations versées. »