Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 76, amendement 377
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement le jugeant inutile et coûteux. Inutile parce que la transmission systématique des données fiscales à l'ensemble des CAF existe depuis 2008. Inutile parce que la plate-forme sécurisée d'échange va précisément permettre ces échanges entre organismes de protection sociale.
De plus, le coût en investissement et en maintenance, très élevé, serait insupportable.
(L'amendement n° 377 n'est pas adopté.)
