Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 76, amendements 102 154
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :Nous avions rejeté cet amendement en commission après des explications circonstanciées et Mme Poletti aurait dû le retirer.
L'amendement propose que le médecin qui a effectué une contre-visite à la demande de l'employeur puisse conclure à l'absence de justification médicale d'un arrêt de travail et, sans procédure contradictoire, aboutir à la suspension des indemnités journalières. Certes, cela serait transmis à la caisse, mais celle-ci pourrait, sans faire intervenir son propre médecin et contrôleur, vous venez de le confirmer, suspendre le versement des indemnités journalières, ce qui générerait des recours en justice.
