Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 76, amendements 102 154
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
Avis défavorable.
L'allongement du délai d'information de la caisse risque de nuire à la possibilité réelle de contrôle. Proposer un dispositif de contre-visite, qui se ferait au mépris du principe du contradictoire, permettrait au directeur de la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières sans que le patient ait été contrôlé par un médecin, ce qui ne pourrait évidemment pas être acceptable.
