Intervention de Christian Paul

Monsieur Vercamer, ce qui nous dérange dans votre amendement, ce n'est pas tant qu'il demande un rapport de plus – nous ne sommes pas hostiles par principe aux rapports car ils peuvent avoir leur utilité – mais parce que nous nous interrogeons sur le contenu de votre proposition dont nous avons débattu en commission.

Dans votre système, il y aurait des perdants et des gagnants ; or rien n'indique que ceux qui ont besoin de la protection la plus complète seraient du côté des gagnants. Le bouclier sanitaire que vous proposez de mettre en place prévoit d'établir un plafond pour les dépenses annuelles non remboursées, autrement dit un quota de restes à charge. Il implique un changement profond de modèle, auquel nous ne souscrivons pas.

D'abord, parce que nous considérons que pour les patients en affections de longue durée, qui bénéficient actuellement d'une prise en charge à 100 %, ce bouclier sanitaire serait une perte considérable, y compris lorsque leurs revenus sont modestes.

Ensuite, parce qu'il ne s'appliquerait que dans la limite de la protection qu'assure la Sécurité sociale. Il ne prend pas du tout en compte les problèmes que nous avons évoqués cet après-midi lorsque nous avons abordé la situation des mutuelles ou des régimes complémentaires. Les difficultés que rencontrent les patients en cas de dépassements d'honoraires ne sont pas du tout prises en compte.

En réalité, avec le bouclier sanitaire, le système de solidarité serait fortement lié au niveau de revenus des assurés sociaux. Nous sortirions totalement de l'esprit de la Sécurité sociale. Le changement de modèle proposé nous paraît profondément dangereux. C'est la raison pour laquelle la commission a repoussé cet amendement.