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Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 23 janvier 2014 à 15h00
Exposition aux ondes électromagnétiques — Article 4
Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique :
L’obligation issue de l’alinéa 2 assure la réalisation de l’objectif de transparence et d’information du public, au coeur de cette proposition de loi, notamment grâce aux précisions liées au DAS. Avis défavorable donc.
