Intervention de Marisol Touraine

Avis défavorable.

Là encore, j'estime qu'un nouveau rapport ne s'impose pas : il ne nous permettrait pas d'avancer. Le rapport Briet-Fragonard a déjà fait le point sur les implications du bouclier sanitaire. Même s'il date de 2007, la situation n'a pas fondamentalement changé.

Vous posez une question de fond : comment pourrons-nous continuer à financer les soins de l'ensemble de la population, en particulier des plus fragiles, alors même que l'on constate des renoncements aux soins ? La proposition que vous faites consiste en quelque sorte à déplacer la charge du financement de l'assurance-maladie en demandant qu'une partie de ceux qui bénéficient de soins accepte de payer davantage pour pouvoir garantir le financement des soins à l'ensemble de la population. Comme l'a dit M. Paul, cela implique qu'il y ait des gagnants et des perdants. Le débat est de savoir si, à travers ce système qui consiste à déplacer le curseur, nous ne risquons pas de remettre en question, dans un moment difficile, qui plus est, la légitimité même de notre système solidaire.

Si l'on demande aux classes moyennes – car très concrètement, c'est d'elles qu'il s'agit – de payer au moins autant, voire davantage, pour garantir le bouclage financier de l'ensemble du système et garantir aux plus modestes de bénéficier de soins alors que, dans le même temps, on leur indique que les prestations dont elles-mêmes pourront bénéficier seront partiellement diminuées, alors, l'inquiétude pourra se faire jour de voir délégitimé notre système solidaire d'assurance maladie.

En revanche, je crois qu'il nous faut trouver des systèmes qui nous permettent de mieux cibler l'aide à apporter aux catégories modestes, d'où le débat que nous avons commencé à avoir tout à l'heure sur la meilleure façon d'assurer une couverture complémentaire à nos concitoyens.

Une autre question doit être posée : celle d'un reste à charge insupportable qui pèse sur certaines personnes – pas forcément des catégories entières –, du fait des pathologies spécifiques dont elles souffrent. Je ne suis pas certaine que pour répondre à ces situations ciblées, le bouclier sanitaire soit la meilleure solution.

Je reconnais, monsieur le député, que vous ouvrez un débat de fond. Mais, encore une fois, j'estime que celui-ci n'appelle pas la réponse que vous voulez voir expertisée. Si nous voulons que l'assurance maladie puisse demeurer, le renforcement du lien entre les différentes catégories de la population est absolument nécessaire. L'assurance maladie doit bénéficier à l'ensemble de nos concitoyens et non pas seulement à une partie d'entre eux.