Intervention de Laure de La Raudière

Je suis plutôt favorable à cet amendement qui vient limiter le nombre d’équipements soumis à cette obligation. J’ai simplement quelques questions à poser : à quelles obligations sont soumis les terminaux radioélectriques dans le cadre européen ? Quelles obligations supplémentaires va-t-on imposer à nos industriels et à nos distributeurs ? Quel surcoût cela va-t-il engendrer par rapport aux autres pays européens ?

Pour répondre à toutes ces questions, nous aurions aimé disposer d’une étude d’impact complète. Cela nous aurait permis de savoir quels sont les bénéfices attendus en matière de réduction des ondes électromagnétiques, d’information et de concertation du public mais aussi de déterminer les conséquences économiques et sociales de ces dispositions. Tout texte de loi soulève des enjeux sociaux et économiques et je regrette que les propositions de loi ne soient pas accompagnées d’étude d’impact.

En l’occurrence, soumettre les distributeurs et les producteurs à une nouvelle obligation impose d’examiner quel est le contexte européen et quels coûts la proposition de loi va entraîner.