Intervention de André Chassaigne

Séance en hémicycle du 23 janvier 2014 à 15h00
Exposition aux ondes électromagnétiques — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Simple amendement de précision destiné à spécifier que l’obligation faite aux commerçants d’indiquer le DAS s’impose aussi aux sites de vente par internet.

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