Intervention de Laurence Abeille

Séance en hémicycle du 23 janvier 2014 à 15h00
Exposition aux ondes électromagnétiques — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Abeille, rapporteure :

Cet amendement est satisfait, monsieur Chassaigne, par l’alinéa 4 de l’article 4 qui prévoit que la mention du DAS figure sur l’appareil et sur tout document relatif aux caractéristiques techniques présenté par les personnes distribuant de tels appareils, ce qui englobe les sites internet. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

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