Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 23 janvier 2014 à 15h00
Exposition aux ondes électromagnétiques — Article 4
Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique :
Il serait difficile de s’assurer de l’effectivité d’une telle disposition dans la mesure où beaucoup de sites internet de vente à distance sont domiciliés à l’étranger.
