Intervention de Laurence Abeille

Cet amendement est contraire à l’objectif poursuivi par la proposition de loi. La mention d’une information sur un appareil destiné à la vente en France ne s’oppose nullement à la libre circulation des marchandises comme la Cour de justice de l’Union européenne a déjà eu l’occasion de le souligner. Nul ne pourra du reste accuser la France d’imposer cette norme à des fins protectionnistes puisque chacun sait que notre pays ne produit plus de terminaux depuis quelques années. Je doute qu’un équipementier décide d’abandonner du jour au lendemain un marché de plus de 60 millions de consommateurs parce qu’il faut inscrire sur un appareil une mention par ailleurs obligatoire.

Il semble essentiel d’assurer l’accès à des informations ayant un caractère sanitaire, d’autant que la jurisprudence autorise les États à édicter des normes dans l’intérêt général.