Intervention de André Chassaigne

…ont j’anticipe quasiment la réaction, nous dira que la disposition en question relève du domaine réglementaire, qu’il me soit tout de même permis de relever que l’alinéa 7 de cet article dispose que « les notices d’utilisation comportent une information claire sur les indications pratiques permettant d’activer ou de désactiver l’accès sans fil à internet. » Or, il peut exister une information claire sans pour autant que la désactivation soit facile.

Je propose donc de rédiger cet alinéa différemment : « Les modems et les boîtiers multiservices proposés par les fournisseurs d’accès à internet disposent d’un mécanisme simple, externe et visible d’activation et de désactivation de l’ensemble des accès sans fil. Ce mécanisme est assorti d’un voyant de contrôle ».