Intervention de Laure de La Raudière

L’alinéa 9 contient des dispositions qui feront obstacle au déploiement des compteurs intelligents, des objets connectés dans les maisons, toutes ces nouvelles technologies que nous allons voir apparaître dans notre quotidien. Elles feront par conséquent obstacle au développement des villes numériques durables, des réseaux intelligents et des transports intelligents.

De telles dispositions sont donc contraires à plusieurs politiques publiques, à plusieurs plans visant à favoriser l’activité industrielle en France, ainsi naturellement qu’au choc de simplification administrative voulu par le Président de la République. C’est pourquoi il convient de supprimer l’alinéa 9.