Intervention de Laurence Abeille

L’alinéa 9 de l’article 4 prévoit qu’un décret déterminera la liste des équipements ne pouvant être installés dans un local privé sans qu’une information claire et lisible ne soit donnée aux occupants. Je ne comprends donc pas très bien, madame de La Raudière, les raisons qui motivent votre amendement.

Par ailleurs, votre préoccupation a également été satisfaite en commission sur la question des compteurs que je préfère appeler « communicants » plutôt qu’« intelligents ».