Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 23 janvier 2014 à 15h00
Exposition aux ondes électromagnétiques — Article 4
Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique :
L’équilibre trouvé en commission sur cet alinéa est satisfaisant aux yeux du Gouvernement : l’obligation d’information au coeur de cette proposition de loi en faveur des occupants, que nous défendons dans cet article, semble suffisante à ce stade pour atteindre l’objectif visé d’avertissement et de dialogue avec les occupants. Pour ces motifs, la position du Gouvernement est défavorable.
