Intervention de Jacqueline Fraysse

Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 37

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Cet article vise l'organisation de la permanence des soins, en vue de permettre la participation des médecins de centres de santé à cette permanence des soins ambulatoires (PDSA).

L'étude d'impact indique que les conseils d'administration de l'ACOSS, de la CNAF, de la CNAV, du RSI, de l'UNCAM, de l'UNOCAM, de la MSA et de la CNSA ont été saisis de cet article C'est une très bonne chose, mais nous regrettons que vous ayez oublié les centres de santé, qui sont pourtant directement concernés.

La Fédération nationale des centres de santé, si elle en avait eu la possibilité, aurait appelé votre attention sur ses préoccupations. En effet, selon son analyse, il n'existe pas d'obstacle législatif à la participation des médecins de centres de santé à la permanence des soins, car ces médecins sont salariés de structures qui ont elles-mêmes signé avec l'assurance maladie un accord national permettant la facturation de tous leurs actes, y compris ceux éventuellement effectués dans le cadre de la permanence des soins.

Il n'en demeure pas moins que les conditions d'indemnisation de leur participation à cette astreinte avec leur intégration dans le tableau de garde de la PDSA posent problème, ces médecins salariés n'étant pas rémunérés à l'acte.

Pour surmonter cette difficulté, il suffit de prévoir que les modalités d'organisation de la PDSA et de son mode de rémunération permettent l'indemnisation des centres de santé, qui la répercuteront ensuite sur celle des praticiens participant à la PDSA.

En l'absence d'un tel accord permettant aux centres de santé d'intégrer dans le salaire les rémunérations liées aux gardes, la Fédération craint que les médecins généralistes salariés de centres de santé n'acceptent pas d'acquérir, pour une activité de PDSA nécessairement marginale dans leur pratique, le statut de praticien libéral avec toutes les contraintes, notamment financières, que cela implique.

J'appelle votre attention sur ce point : placer des médecins de centres de santé dans les gardes est une bonne chose, à la condition d'octroyer une rémunération à ces salariés sans les obliger à subir les contraintes des praticiens libéraux.

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