Intervention de Corinne Erhel

Le présent amendement et son sous-amendement de cohérence rédactionnelle ont pour objet de circonscrire l’alinéa 11 aux établissements proposant directement un accès sans fil à internet. La rédaction initiale pouvait en effet laisser penser que l’ensemble des établissements couverts par des réseaux 3G et 4G, qui sont aussi des accès sans fil à internet, devraient le signaler. Il convient donc de circonscrire cette disposition aux établissements qui souhaitent proposer directement un accès à internet ; cette nuance me semble très importante.