Intervention de Christian Paul
Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 37, amendement 133
Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :J'interviendrai sur l'amendement n°133 , tout en répondant aux propos de Mme Fraysse.
Les expérimentations dans les régions Limousin et Pays de la Loire ont commencé en avril 2011. Certes, le texte avait été adopté en 2008, mais son application a été longtemps différée, sans doute en raison de la complexité administrative de la mise en place des ARS.
On peut difficilement généraliser une expérimentation d'à peine plus d'un an, sur laquelle nous ne disposons pas encore d'un retour suffisant. Chacun le comprendra, même si je conviens qu'il faut avancer sur ce sujet à un bon rythme.
Sur le fond, je rappelle que le coût total de la permanence des soins représente plus de 370 millions d'euros en 2010, et que pour autant les dispositifs de permanence des soins sur l'ensemble du territoire ne procurent pas de réelle satisfaction. Il faut donc, à partir de ces expériences, rechercher les moyens de les faire progresser. Nous sommes donc défavorables à cet amendement comme à la fin des expérimentations.
Mme la ministre interviendra plus longuement sur l'article lui-même, car elle a justement souhaité marquer l'importance des centres de santé en missionnant l'IGAS sur ce sujet, comme vous l'avez rappelé.
J'ajouterais simplement qu'il est extrêmement important d'ouvrir la permanence des soins aux centres de santé. C'est pourquoi l'article 37 prévoit une rémunération des médecins des centres de santé sur la base d'un forfait pour l'astreinte et d'une tarification à l'acte, elle-même fonction de l'activité déployée pendant la permanence des soins.
Si les circuits de financement doivent être améliorés, la mission confiée à l'IGAS sera l'occasion d'examiner la situation de plus près.
L'égalité de traitement des centres de santé constitue le fil directeur de la politique que nous voulons mener. Elle est assurée dès le début de cette législature par le PLFSS pour 2013, qui ouvre de façon très concrète la permanence des soins aux centres de santé.
Vous pouvez toujours nous proposer d'améliorer la circulation financière ou de remédier le cas échéant à quelques difficultés ; mais je n'ai rien vu de tel dans votre amendement.
