Intervention de Bérengère Poletti

Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement transmette au Parlement un rapport explicitant les raisons et décrivant la nature des blocages dans les processus de décision ayant conduit à la non-parution d'un décret d'application sur une mesure que je vais expliciter et qui a fait d'ailleurs à plusieurs reprises l'unanimité au Parlement. Il serait, en conséquence, intéressant que ce même Parlement comprenne les raisons de ce blocage.

En effet, les frais de transport des enfants accueillis en CAMSP et en CMPP ne sont pas inclus dans les dépenses d'exploitation de ces structures, qui ne constituent pas à proprement dit des établissements d'éducation spécialisée. Certaines caisses primaires d'assurance maladie refusent d'en assurer le remboursement en dépit des instructions répétées émanant des pouvoirs publics. Les frais de transport restent donc à la charge des familles qui ne disposent souvent d'aucune autre aide de type prestation de compensation du handicap, leurs enfants n'étant pas toujours reconnus handicapés par la MDPH.

C'est dans ce contexte que le Parlement a récemment adopté à l'unanimité, à l'article 54 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2012, le principe de la prise en charge par l'assurance maladie, tout en prévoyant un encadrement possible par une entente préalable.

Malheureusement, les textes réglementaires n'ont pas été émis pour concrétiser cette unanimité parlementaire.