Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 38, amendement 181

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :

Madame la députée, vous interpellez directement le Gouvernement sur le fait qu'un décret devant être pris en application de l'article 54 de la dernière loi de financement de la Sécurité sociale n'a pas été publié à ce jour. Comme vous l'avez vous-même rappelé, cet article 54 permet le remboursement des frais de transport des enfants et adolescents fréquentant les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques. Cet article prévoit, et c'est l'objet de votre intervention, qu'un décret fixe un taux de remboursement plus élevé que dans le droit commun pour ces frais de transport. Le remboursement des frais de transport pour tous les enfants et jeunes en ALD ayant une déficience ou une incapacité nécessitant un transport médicalisé s'élève, évidemment, à 100 %. L'article de loi permet, d'ores et déjà, à ces jeunes en ALD d'être pris en charge dans les conditions prévues. En revanche, un décret en Conseil d'État doit être pris pour fixer un taux de remboursement plus élevé que dans le droit commun, comme le prévoit la loi, lorsque les enfants ne sont pas en ALD. Ce décret est actuellement en préparation et devrait être rapidement transmis au Conseil d'État. Je vous propose, en conséquence, de retirer votre amendement, à défaut j'y serai défavorable. En effet, demander un rapport explicitant les raisons ayant conduit à la non-parution de ce décret d'application, alors qu'il va être prochainement présenté au Conseil d'État ne me paraît pas approprié. Je pense même, madame la députée, que le rapport risquerait d'arriver après la publication du décret, ce qui ne serait pas très utile.

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