Intervention de Philippe Martin
Séance en hémicycle du 23 janvier 2014 à 9h30
Encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires — Article 1er
Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :
Monsieur Herth, la référence au classement en organisme nuisible permet une application uniforme de la loi. Vous savez, comme moi, que toutes les demandes de classement n’aboutissent pas. En pratique, les délais de classement en organisme nuisible, au sens du code rural, ne justifient pas, selon le Gouvernement, le besoin d’étendre le champ de la dérogation. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
