Intervention de Philippe Martin

Madame Delaunay, vous avez raison de souligner l’importance de la sylviculture pour les communes, et je connais votre attachement à ce sujet. Mais je n’oublie pas que dans une vie antérieure – et intérieure (Sourires) –, j’ai été préfet des Landes : je connais donc bien l’importance de la forêt landaise, et les dégats que des catastrophes climatiques peuvent y causer puisque nos deux départements, les Landes et le Gers, ont été ravagés par la tempête Klaus.

Cela dit, l’interdiction d’utiliser les produits phytosanitaires, comme le prévoit la proposition de loi, ne s’applique que dans les forêts ouvertes au public. Or les forêts qui appartiennent à des personnes publiques relèvent du régime forestier et ne sont soumises, conformément à l’article L. 380-1 du code forestier, qu’à une obligation d’ouvrir le plus possible au public. En effet, elles appartiennent au domaine privé des personnes publiques – État, collectivités – et l’ouverture au public ne découlant pas de l’affectation directe au public, les gestionnaires de ces forêts conservent le droit de les fermer et de les gérer comme bon leur semble.

En l’état actuel des textes du droit forestier, les forêts relevant de ce régime peuvent donc tout à fait être fermées pour la pratique que vous évoquez de régénération, pour des motifs de protection, d’urgence ou encore de sécurité, soiT par l’Office national des forêts, soit par le préfet, soit par la collectivité propriétaire.

Le texte de la proposition de loi se combine avec ces dispositions et les droits des forestiers publics demeurent inchangés. C’est la raison pour laquelle il me semble que l’objet de votre amendement est d’ordre réglementaire. Au vu des explications et des précisions que je viens de vous fournir, je vous demande, madame la députée, comme l’a fait Mme la rapporteure, de bien vouloir retirer cet amendement.